Quel statut juridique choisir pour de la prestation de services ?

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Quand on souhaite créer sa propre entreprise pour de la prestation de services, il faut d’abord choisir entre de la prestation de services aux personnes ou aux entreprises. Ensuite, il faut choisir un statut juridique adapté au type d’entreprise.

Devoir choisir un statut juridique est indispensable, il influence le processus de décision, les obligations comptables, le régime fiscal et le régime social. Il a également des conséquences juridiques sur l’entreprise. Alors quel statut juridique choisir pour de la prestation de services aux entreprises et aux personnes ? Nous vous expliquons tout.

Quel statut juridique choisir pour de la prestation de services aux entreprises ?

Lorsqu’on crée son entreprise de prestation de services aux entreprises, on a le choix entre plusieurs statuts juridiques. Toutefois, avant de faire un choix, il convient d’étudier chaque statut (avantages et inconvénients) pour faire le meilleur choix pour son entreprise.

La SAS, la Société par Actions Simplifiée

Dans une entreprise SAS, c’est à l’entrepreneur de créer la société, mais dans sa démarche de création, il sera accompagné par ses associés. Mais il est possible qu’il n’ait pas d’associé, dans ce cas, la SAS devient une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).

Ce statut juridique a plusieurs avantages :

  • le fonctionnement de la société est simple ;
  • la société sera crédible auprès des investisseurs et des clients ;
  • le créateur sera libre de déterminer le capital social de la société.

Toutefois, il présente également deux inconvénients, le premier est qu’il faut consacrer un grand budget pour la créer et le deuxième est dans la rédaction de ses statuts où il faut être formel.

La EURL, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Dans une entreprise EURL, l’entrepreneur n’a pas énormément de responsabilité : elle ne se limite qu’à son apport. Il faut savoir que créer et faire fonctionner une EURL n’est pas très facile, c’est pour cette raison que beaucoup d’entrepreneurs sont limités. À noter que quand une EURL évolue, elle peut devenir une SARL.

La EI, l’Entreprise Individuelle

En choisissant le statut d’Entreprise Individuelle pour de la prestation de services aux entreprises, on donne une certaine liberté à l’entreprise, notamment à son entrepreneur ou son créateur. Mais avec un tel statut, l’entrepreneur a une responsabilité totale dans son entreprise et la CAF (Capacité d’autofinancement de l’entreprise) sera très limitée, un inconvénient de taille.

Les autres statuts juridiques

Une entreprise de prestation de services aux entreprises peut également choisir le statut de SARL (Société À Responsabilité Limitée), de SA (Société par Actions) ou encore de SNC (Société en Nom Collectif).

Afin de choisir le statut idéal, il faut prendre en compte les besoins de l’entreprise et de faire appel à un expert (avocat ou expert-comptable).

Quel statut juridique choisir pour de la prestation de services aux personnes ?

Quand on crée une entreprise de prestation de services aux personnes, l’entrepreneur a également le choix entre plusieurs statuts juridiques sous certaines conditions.

La EI, l’Entreprise Individuelle

Pour choisir cette forme juridique, il faut respecter certaines règles. Lors de la création d’une telle entreprise, l’entrepreneur doit utiliser son nom patronymique pour la dénomination sociale de l’entreprise. Il a la possibilité d’inscrire un nom commercial sur les documents officiels s’il le souhaite, c’est d’ailleurs ce qui facilite la communication entre l’entreprise et ses clients.

Pour ce qui est du régime fiscal et social, il doit faire partie des travailleurs non-salariés et devoir payer les mêmes cotisations qu’eux.

En termes de fiscalité, les bénéfices que réalisera son entreprise ne sont pas dans la catégorie des bénéfices commerciaux et les profits réalisés seront soumis à l’Impôt sur les Revenus (IR). L’entrepreneur peut également se tourner vers l’Impôt sur les Sociétés (IS).

La EURL ou la SARL

Quand l’entrepreneur crée son entreprise sans associés, c’est une EURL. En revanche, s’il a un ou plusieurs associés, c’est une SARL. Une entreprise SARL ou EURL doit comprendre :

  • la dénomination sociale ;
  • le siège social ;
  • le capital social pour démarrer l’activité.

Pour la fiscalité, elle sera soumise à l’IS, mais elle a la possibilité de choisir l’IR pendant 5 ans. Pour ce qui est du statut social de l’entreprise, si c’est une SARL, le chef d’entreprise sera soumis au régime des assimilés salariés de la SS. Par contre, s’il s’agit d’une EURL, il sera sous le régime des travailleurs indépendants.

La micro-entreprise

L’entrepreneur peut choisir le statut de micro-entreprise qui lui permettra d’avoir une gestion très simple et d’avoir quelques avantages sociaux et fiscaux. Les entreprises non concernées par ce statut sont celles d’entretien de parcs et de jardinage.

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