Dans quel cas doit-on souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ?

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Au yeux de la loi, l’assurance responsabilité civile professionnelle a pour objectif de réparer tout dommage engendré à autrui dans un milieu professionnel, soit une entreprise ou autres.

Autrement dit, une entreprise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions peut causer préjudice à des tiers. Dans ce cas présent, la RC s’occupe de couvrir tout dommage et remboursement envers la victime concernée.

Ce dispositif visant à apporter une protection supplémentaire aux entreprises est jugé nécessaire, mais n’est pas pour autant une obligation légale.

Découvrons dans quel cas il est nécessaire de souscrire une assurance RC professionnelle.

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

Lorsqu’une entreprise est auteur d’un préjudice lors de l’exploitation de son activité, son rôle ou plutôt son obligation légale serait de couvrir à sa charge les dommages occasionnés. Et c’est là que l’assurance responsabilité civile professionnelle intervient !

Comme toute assurance, la RC professionnel est un dispositif à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance, visant à prémunir l’assuré, soit l’entreprise, de tout risque et préjudice causé à des tiers.

Cette garantie prend effet seulement dans un milieu professionnel et couvre la victime en cas de dommage occasionnées par le professionnel assuré.

La RC professionnelle ne couvre pas uniquement les dégâts occasionnés à autrui, mais aussi tout problème ou erreur de service ou bien vendu, ainsi que d’autres risques pris par les collaborateurs de l’entreprise dans la réalisation de missions.

Pour avoir une idée sur l’étendue de l’assurance RC, voici ce qu’elle couvre :

  • Les dommages physiques : invalidité, décès ou blessure causée à autrui ;
  • Les dommages matériels : installation défectueuse, dégradation de matériel, vol ou casse d’objets ;
  • Autres dommages immatériels : tout problème impactant l’image de la société.

L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas seulement nécessaire pour les entreprises, mais aussi pour différentes autres professions.

RC professionnelle : une obligation pour les professions réglementées

Selon l’activité exercée, la souscription d’une assurance RC professionnelle peut être une obligation ou non.

Pour ce qui est des professions réglementées, sans surprise, la loi exige aux professionnels concernés de s’équiper de cette garantie, pour mieux se protéger en cas de risques. Parmi les professions concernées, nous pouvons citer :

Les professionnels de droit

Les professions de droits comme avocat, huissier, juge ou notaires sont très délicates, car tous ces travailleurs sont dans l’obligation d’être efficaces dans leurs actes, loyaux, légaux et surtout prudents.

Tout manquement commis par un professionnel de droit dans l’exercice de ses fonctions peut présenter un risque. Mais heureusement, la responsabilité civile est là pour couvrir ce type d’incident.

Les professionnels de la santé

Qui dit professionnels dans la santé, dit tout travailleur exerçant dans un milieu médical, privé ou étatique. Nous parlons là des médecins, infirmiers, sages-femmes, dentistes et ostéopathes.

Le risque de fautes professionnelles étant élevé dans le cadre de la santé, l’assurance RC est tout aussi nécessaire.

Prenons exemple d’une infirmière qui commet une erreur médicale en injectant le mauvais produit à un patient, qui engendre par la suite, une dégradation de son état. C’est alors l’assurance qui couvre les dommages engendrés à la victime.

Une agence de voyage

La RC intervient lorsque tout client se retourne contre une agence de voyage lorsque qu’un incident est arrivé durant le séjour organisé par celle-ci.

Par exemple, si un chef d’entreprise fait appel à l’agence de voyage pour partir en croisière. Et lors de son voyage en mer, il fait une mauvaise chute et doit être immobilisé durant un certain temps. Tout au long de son congé maladie, l’entreprise qu’il gère connait de nombreux déficits financiers. Ce qui peut pousser le chef d’entreprise à s’attaquer à l’agence de voyage. C’est là qu’intervient la responsabilité civile.

Un expert comptable

Dans ce type de métier, la responsabilité civile intervient lorsque l’expert comptable commet des fautes par négligence ou omissions en réalisant ses diverses missions. Ce qui cause des dommages à des tiers.

Un courtier et autres agents en assurance

Un courtier ou agent en assurance est là pour conseiller et orienter ses clients vers la bonne offre d’assurance, adaptée à ses besoins et budgets.

Une fois l’offre souscrite par le client en question, insatisfait par son choix, ce dernier peut facilement se retourner contre l’agent en estimant être mal conseillé. C’est pourquoi, la couverture responsabilité civile reste nécessaire pour ce type de métier.

RC professionnelle : qu’en est-il des autres professions ?

Si vous ne faites pas partie de la liste des professions énumérées plus haut dans l’article, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas une obligation pour vous, mais reste très fortement recommandée pour couvrir vos arrières dans votre lieu de travail.

Parmi les professions exemptées de ce service, nous avons :

Vous l’aurez compris, la RC professionnelle reste facultative pour ces différents secteurs d’activités. Toutefois, nous estimons ce service justifié et nécessaire pour mener à bien votre business.

Prenons exemple des incidents en entreprises. Souvent, ils peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les professionnels concernés, sans oublier les frais d’indemnisations colossaux que l’entreprise doit verser aux victimes.

Exemples de cas où l’assurance RC professionnelle est nécessaire

Si vous ne voyez toujours pas l’utilité de l’assurance responsabilité civile professionnelle dans l’exercice de votre profession. Dans cette partie de l’article, nous vous proposons de découvrir quelques exemples concrets où souscrire ce service prend tout son sens :

  • Pour un commerçant : lorsqu’un de ses clients trébuche, tombe dans la boutique et se blesse ;
  • Pour un professionnel de la restauration : quand un des clients souffre d’une intoxication alimentaire suite à son passage dans le restaurant en question ;
  • Un travailleur en BTP : un échafaudage qui tombe sur des véhicules, engendrant des dégâts matériels et blessés ;
  • Fabricant alimentaire : de nombreux lots d’aliments ayant été infectés par une bactérie et doivent être retirés du marché dans l’immédiat ;
  • Agent immobilier : un oubli de mentionner des informations clés à un acheteur, qui, après la vente, se retourne contre l’agent immobilier.

Même si au départ, une assurance RC peut sembler comme une dépense superflue. Vous verrez, avec le temps et les aléas de votre vie professionnelle, que cette couverture vous rendra bien nombre de services.

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