La société par actions simplifiée en abréviation « SAS » est une forme juridique pour les entreprises comprenant au moins 2 associés
Ce statut est très prisé des nouveaux créateurs d’entreprises, car il offre un mode de gestion libre et flexible et permet une fiscalité avantageuse.
La création d’une SAS est une tâche relativement simple, qui passe par quelques procédures administratives, indispensables pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés.
Voici un guide détaillé sur la création d’une SAS en 5 étapes seulement.
Étape 1 : rassembler le capital social de la SAS
Avant même de vous lancer dans la création d’une SAS, il faudra constituer son capital, c’est-à-dire rassembler les ressources financières nécessaires pour mettre sur pied ce projet d’envergure.
La particularité avec une SAS est qu’aucun plafond ni seuil n’est indiqué dans le registre du commerce concernant la création d’une SAS. Les actionnaires et associés de celles-ci sont donc libres de fixer le montant du capital à leur guise. Vous pouvez de ce fait créer une société par actions simplifiée avec 1 euro par exemple, même si un capital plus élevé est vivement recommandé pour assurer une structure fiable financièrement parlant.
Il existe 3 catégories d’apports pour constituer un capital social de SAS, nous parlons là de :
- Apport en nature : qui renvoie à tout bien immobilier, marchandise ou autre bien matériel ou immatériel ;
- Apport en numéraire : renvoie à toute somme financière déposée dans le compte bancaire de la société ;
- Apport en industrie : renvoie au apports de savoir-faire et connaissance à la société comptabilisés à titres participatifs.
Lors de cette procédure, il est recommandé de faire appel à un commissaire aux apports, qui s’occupe d’évaluer la valeur de tout bien apporté au capital de façon impartial. Cela peut même être obligatoire dans le cas où les apports en questions ont une valeur qui excède les 30 000 euros.
Étape 2 : la désignation d’organes dirigeants de la SAS
Pour une question de logistique, il est indispensable de designer un président de SAS, qui s’occupera de la gestion de cette entreprise commerciale et figurera dans les statuts.
Par la suite, les associés et actionnaires pourront, eux aussi, mettre en place d’autres organes dédiées à la direction de la société, comme un conseil d’administration, une direction générale ou même un conseil de surveillance.
Étape 3 : la rédaction des statuts de la SAS
Cette étape est fondamentale à la création d’une SAS pour définir les règles de fonctionnement des entreprises.
Cette forme juridique offre une grande liberté contractuelle pour ce qui est de la rédaction des statuts. Cela peut se faire par les actionnaires eux-mêmes, qui procèdent à l’écriture de ce document, ou en confiant cette tâche à un notaire.
Pour que le document en question soit recevable, certaines mentions légales doivent y figurer comme :
- La dénomination de la société ;
- L’adresse de son siège ;
- Sa forme juridique ;
- Le capital social constitué ;
- Le nom des dirigeants.
Par la suite, l’ensemble des actionnaires de la SAS devront signer ce document, en en conservant chacun un exemplaire original.
Étape 4 : la publication des avis de création de la société
Le créateur de la SAS a un délai d’un mois à compter de la signature des statuts pour faire appel aux services d’un journal d’annonces légales, pour la publication d’un avis de création de la société en question.
L’avis de la création de la SAS devra comprendre :
- Le sigle et dénomination de la SAS ;
- L’adresse du siège de la société ;
- La forme juridique ;
- Les conditions d’exercices du droit de vote ;
- Nom et adresses des personnes désignées à la direction de la SAS ;
- Les conditions de cessions des actions.
Une fois l’avis publié, le journal d’annonces légales devra transmettre à la société une attestations de parution qui témoigne de l’accomplissement de la tâche demandée.
Étape 5 : le dossier de création de la SAS
Passons maintenant à la partie dédiée à la paperasse. Juste après avoir signé les statuts, le représentant de la société devra rassembler des pièces justificatives pour la constitution du dossier de création de la SAS.
Voici une liste non exhaustive des principaux documents pour effectuer cette démarche :
- Un original des statuts signés par les actionnaires ;
- 3 exemplaires du formulaire M0 ;
- Un certificat du dépôt des fonds nécessaires pour la constitution du capital de la SAS ;
- Un justificatif de domiciliation de la SAS.
Selon la nature de l’activité exercée, il vous sera certainement demandé d’ajouter d’autres justificatifs complémentaires, nécessaires à la création de votre entreprise.
Le dossier de création de la SAS devra être déposé dans un CFE compétent, acronyme de « Centre de formalités des entreprises ».
Par la suite, le CFE vérifiera le dossier en question puis le transmettra au greffe du Tribunal de commerce, qui s’occupera de l’immatriculation de la SAS au Registre du commerce des sociétés. Une fois cette procédure établie, la société recevra un extrait de Kbis, qui témoigne de son existence officielle sur le marché professionnel.