Compte bancaire professionnel, dans quel secteur est-ce une obligation ?

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Offrant des fonctionnalités bien plus diversifiées qu’un compte classique, le compte bancaire professionnel est dédié, comme son nom l’indique, au milieu professionnel.

Répondant aux besoin des entreprises, il permet de séparer entre les transactions personnelles et privées, afin de garantir une limpidité totale dans la gestion de votre trésorerie.

De plus, ce type de dispositif permet des services complémentaires avantageux pour les entreprises, comme l’acquisition d’un TPE ou des autorisations de découverts.

Vous l’aurez compris, pour éviter des confusions comptables, le compte pro est idéal pour séparer vos finances personnelles et professionnels. Mais dans quel cas ce service est une obligation ? Découvrons cela dans ce qui suit.

Les entreprises et sociétés

Pour toute forme de société, SARL, SAS, EURL et SAS, aucune ambiguïté n’existe à ce sujet. La loi est claire, le compte professionnel est obligatoire, car les associés et actionnaires doivent y déposer le capital départ, nécessaire pour la création d’entreprise.
Par la suite, le chef d’entreprise peut toujours clôturer le compte professionnel en question s’il n’en voit pas l’utilité, bien que ce service présente bon nombre d’avantages dans le milieu des entreprises.

Mais cela reste fortement déconseillé pour les raisons suivantes :

  • Un compte professionnel est une solution bancaire idéale pour optimiser la gestion des finances des entreprises ;
  • Les banques n’acceptent pas d’ouvrir un compte personnel pour la gestion des finances des sociétés ;
  • Lorsque les comptes ne sont pas séparés, un collaborateur peut facilement y accéder grâce à la signature bancaire. Cela reste donc très risqué.

Vous l’aurez compris, il existe bon nombre d’avantages pratiques et financiers à ouvrir un compte professionnel pour optimiser les finances de votre entreprise, peu importe son mode de fonctionnement, ni statut juridique.

Même si les comptes personnels présentent des frais de gestions moins élevés, ils offrent bien moins de sécurité à vos finances. C’est donc un manque à gagner !

Par contre, une banque ou tout autre organisme financier peut refuser la demande d’ouverture d’un compte pro pour une entreprise, sans devoir justifier sa réponse avec un motif de refus.

En résumé, les chefs d’entreprises sont dans l’obligation d’ouvrir un compte pro lors de la création de leurs sociétés (immatriculation). Mais aucune loi n’oblige à le conserver par la suite !

Les commerçants

L’article « L.123-24 » du code des commerces indique que tout commerçant en règle se doit d’ouvrir un compte bancaire dans une banque ou autre organisme financier. Cela ne veut pas obligatoirement dire « compte professionnel, » un compte courant personnel spécialement ouvert pour l’activité commerciale peut faire l’affaire.

Par contre, tout comme pour les entreprises, le compte professionnel est fait pour répondre aux besoins des commerçants, il reste de ce fait plus recommandé.

Parmi les avantages que propose ce service bancaire dédié aux commerçants, nous pouvons citer :

  • L’autorisation aux découverts ;
  • La disposition d’un TPE pour cartes bancaires (terminal de paiement) ;
  • Possibilités de virements vers les salariés et fournisseurs.

Un commerçant aurait alors tout intérêt à disposer d’un compte bancaire professionnel. Il faudra seulement penser à choisir une offre adaptée à son statut et les besoins de son secteur d’activité.

Les professions libérales et autres artisans

Bonne nouvelle pour les professions libérales et autres artisans, le code du commerce n’indique pas que ces secteurs d’activités sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire. Cela reste donc facultatif. Un compte dédié peut être une excellente solution à ces secteurs d’activités, car cela permet de bénéficier de frais de services moins onéreux.

Néanmoins, le compte professionnel reste une bonne solution pour ces professions, afin de séparer leurs finances personnelles et professionnelles.

À souligner qu’il ne faut absolument pas faire la confusion entre un compte bancaire professionnel et un compte dédié.

Un compte pro est le fait d’optimiser la gestion de vos finances dans votre milieu professionnel, avec en bonus, de nombreux services qui vous seraient utiles dans votre business.

Par contre, un compte dédié est un compte classique ou courant, qui vous permet juste de séparer vos finances personnels et professionnels, avec des frais de services bien moins élevées que le compte pro.

Les micro-entreprises

Pour les auto-entrepreneurs que l’on appelle aujourd’hui « Micro-entrepreneurs », la loi oblige à avoir un compte bancaire dit « Séparé ».

Depuis la loi Sapin 2, mise en place en 2015, tous les micro-entrepreneurs ont un délai d’un an valable de la création de leurs sociétés pour disposer d’un compte « Séparé ». Cela ne veut pas obligatoirement dire création de compte pro, car un compte personnel séparé des dépenses privées et plutôt dédié seulement à la gestion des finances de l’entreprise, peut toujours faire l’affaire. Mais encore une fois, le compte pro représente la solution idéale pour ce type de secteur d’activité.

En revanche, ce n’est pas tout le milieu des micro-entrepreneurs qui peut profiter de l’exemption de compte professionnel.

En effet, les micro-entreprises ayant opté pour la forme juridique EIRL, acronyme de « Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée » sont dans l’obligations de créer un compte professionnel pour exercer leurs profession en règle.

Qu’en est-il des entreprises individuelles ?

Ce qu’on appelle entreprise individuelle, en abréviation « EI », symbolise une forme de société simplifiée, qui peut être constituée seulement par une personne, sans nécessiter d’associés.

Les créateurs d’entreprises individuelles sont, eux aussi, exemptées de l’obligation d’ouvrir un compte professionnel auprès d’une banque.

Ce type d’entreprise n’a pas de capital social, car aucun apport initial n’est obligatoire pour sa création. Ce qui n’est pas le cas pour les autres formes de sociétés vues plus haut dans l’article.

Pas besoin donc de cumuler les apports des autres actionnaires et associés dans un compte pro, afin de constituer un capital de départ.

Toutefois, la loi PACTE mise en place en mai 2019, oblige les entrepreneurs individuels qui ont un chiffre d’affaires qui va au-delà de 10 000 € pendant 2 ans d’exercices de leurs activités, à disposer d’un compte bancaire dédié. Cela est aussi valable pour tout travailleur indépendant, sans exception !

Pour ouvrir un compte professionnel avec votre statut d’entrepreneur individuel, vous devez vous diriger vers une banque traditionnelle, en ligne ou néobanque. Vous avez l’embarra du choix !

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